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Guide de légistique

Pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires - 3 e édition Mise à jour 2017

Auteur(s) :

• Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
• Conseil d'Etat

Editeur :

• La Documentation française

Année d'édition : 2017
Réf. : 9782111453593
720 pages, 16 x 24 cm
ISBN : 978-2-11-145359-3